Quelles sont les obligations légales RH à respecter ?

Dès la présence dans l'entreprise du premier salarié, le dirigeant doit se conformer à des obligations légales.

Les obligations légales de l'entreprise sont conditionnées au nombre de salariés présents dans l'entreprise. L'effectif à prendre en compte est celui défini par le code du travail, c'est ce que l'on appelle l'effectif en Equivalent Temps Plein (ETP). Un salarié en temps plein correspond à 1 un salarié à temps partiel compte pour une valeur inférieure à 1 au prorata du temps de travail. Cette question de la conformité au regard des obligations légales s'apprécie donc au cas par cas. Pour autant, dès le premier salarié présent l'employeur doit remplir au moins les obligations légales suivantes : mettre en place un affichage obligatoire et un registre du personnel ; élaborer un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et un plan d'actions associé et proposer à son salarié un entretien professionnel tous les 2 ans.

A partir de 11 salariés en ETP sur une durée de 12 mois consécutifs, l'employeur doit organiser les élections des représentants du personnel visant à la mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE), la nouvelle instance représentative du personnel depuis le 1er janvier 2020. D'autres obligations viennent s'ajouter à partir du seuil de 50 salariés comme la mise en place d'un règlement intérieur et d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

N’hésitez pas à faire appel aux Directeurs RH Bras Droit des Dirigeants qui vous aideront à vous mettre en conformité avec les obligations légales.